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Politique de l’Energie – Plan bois et développement local – Aides à l’investissement – Chaufferie bois

Départements concernés :

Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

Objet

Favoriser le développement des chaufferies bois et la réhabilitation des contres références.


Vous êtes

  • Une collectivité locale ou territoriale et ses groupements, un syndicat d’énergie, un établissement public,
  • Un organisme HLM publics ou privés de type bailleurs sociaux,
  • Une société civile immobilière à fiscalité propre,
  • Un syndicat de copropriétaires,
  • Un établissement d’enseignement,
  • Une coopérative agricole et forestière,
  • Une entreprise agricole, forestière, industrielle, tertiaire ou de service,
  • Une association.

Vous voulez

Faire un investissement dans les chaufferies bois :

  • Les techniques modernes et automatisées de valorisation thermique de la biomasse ligno-cellulosique : plaquettes forestières, sous-produits agricoles et autres biomasses assimilables à des produits forestiers (produits d’élagage, d’entretien de bords de rivière…). Si l’étude de faisabilité démontre la non-pertinence du recours à la plaquette forestière et que l’usage du granulé constitue une alternative pertinente (hors construction neuve), une aide à l’investissement sera étudiée et plafonnée au temps de retour sur investissement à 8 ans.
  • Le bois bûche est exclu.
  • Le granulé est exclu dans le cadre de constructions neuves.
  • Le renouvellement de chaudière à l’identique n’est pas éligible.
  • La réhabilitation des contre-références.

 

FINANCEMENT : Voir règlement d’intervention ci-dessous

 


Ce qu'il faut savoir

Dépenses éligibles :

Définition pour le calcul de l’assiette éligible pour les chaufferies en secteur concurrentiel :

Assiette éligible (ou surcoût) = Dépenses éligibles - Coût de la solution de référence :
 

  • Les dépenses éligibles comprennent les coûts directement imputables à l'achat et à l'installation des équipements liés à la production et à la distribution primaire d'énergie renouvelable, y compris de génie civil et l’appoint
  • Le coût de la solution de référence correspond aux dépenses qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour des solutions techniques comparables.

 

Définition de l’assiette éligible pour les chaufferies en secteur non concurrentiel :

Toutes les dépenses d’investissement éligibles concernant l’installation dans sa globalité, jusqu’à sa mise en fonctionnement :

  • construction, extension et rénovation de bâtiments ou génie civil liés au projet (local chaufferie, silo, VRD12 spécifiques…),
  • chaudière automatique au bois et périphériques, dont systèmes de filtration des fumées et cheminées spécifiques,
  • études postérieures à la phase APD qui ne sont pas d’ordre réglementaire,
  • production d’eau chaude sanitaire centralisée sur réseau de chaleur urbain,

A l’exclusion :

  • de l’achat de terrain/bâtiments
  • de la chaudière d’appoint et de ses périphériques utilisant de l’énergie non renouvelable

 

CONDITIONS PARTICULIERES

  • La justification des investissements d’économie d’énergie thermique au temps de retour de moins de deux ans ;
  • Sont éligibles les projets de chaufferies dont la production d’énergie renouvelable est inférieure à 100 TEP (1 163 MWh). En cas de co financement FEDER, le calcul de la subvention sera conforme aux exigences du FEDER en vigueur ;
  • Les équipements de production de chaleur bois devront être de classe de performance environnementale 3 de la Norme NF EN 303.5, ou 50 mg/Nm3 à 11 % d’O2 – attestation fournie par le procès-verbal d’essai en laboratoire ou le cas échéant une attestation par le constructeur d’un système de dépoussiérage au moins de type multi cyclonique ; les générateurs à air chaud et les appareils de chauffage divisés sont exclus ;
  • Nature des biocombustibles utilisés :
    • l’utilisation de plaquettes forestières sera privilégiée. Les porteurs de projets sont encouragés dans leur cahiers des charges de consultation pour l’approvisionnement de recourir le plus possible à la certification PEFC ou équivalent.
    • les sous-produits de scierie ou le broyat d’emballage en fin de vie pourront être pris en compte s’il s’agit de circuits courts (rayon d’approvisionnement maximum de 25 km autour de la chaufferie) ; de plus, en cas de valorisation de broyats d’emballages, ceux-ci devront être composés à minima de 20 % de broyats d’emballages SSD au sens de l’arrêté du 29 juillet 2014 ;
    • en cas d’utilisation de granulés (pellets) en base, secours ou appoint, ceux-ci devront bénéficier d’une marque de qualité (de type certification européenne EN+, NF granulés biocombustibles Haute Performance ou norme DIN +).
  • Les projets devront présenter une cohérence territoriale, énergétique, environnementale et économique.

La Région se réserve la possibilité de ne pas suivre les hypothèses issues des études préalables si leurs conclusions apparaissent trop éloignées des référentiels courants, tant au niveau des coûts que des charges.

Les installations créées dans le but de produire de l’électricité dans le cadre des appels à projets de l’Etat ne sont pas éligibles.


Les documents à télécharger pour cette aide

Règlement d'intervention

  • Règlement d’intervention - Politique de l’Energie - Plan boisRèglement d’intervention - Politique de l’Energie - Plan bois Energie et développement local
    Modifié le : 19/04/2018 11:13
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- Aide du 09/02/2017 16:41, modifié le 19/04/2018 11:30-