Quels sont les contrôles exercés par les services de l'état et par les chambres régionales des comptes ?
Deux types de contrôles interviennent dans la procédure : par le préfet, au travers du contrôle de légalité, et par la Chambre régionale des comptes (CRC).
A l’issue du vote du budget, ce dernier est transmis au représentant de l’Etat dans la région, le préfet et dans un délai de quinze jours maximum. Le budget primitif est d’ailleurs exécutoire de plein droit dès sa transmission et sa publication. Le budget supplémentaire et les autres décisions modificatives restent applicables dès leur transmission.
Voici les cinq cas pour lesquels le préfet intervient :
- Non-adoption du BP dans les délais légaux : le Préfet saisit la CRC qui dispose d’un mois pour formuler une proposition pour le règlement du budget, qu’il accepte entièrement ou en partie.
- Absence d’équilibre budgétaire : le Préfet demande au Conseil régional d’effectuer un nouveau vote du budget équilibré. Si la collectivité refuse, il saisit la CRC.
- Inscription d’une dépense obligatoire : sont obligatoires les dépenses nécessaires au paiement d’une dette et les dépenses prévues par la loi (ex : salaires). Le Conseil régional est mis en demeure et doit ouvrir des crédits. Si la collectivité refuse, le Préfet saisit la CRC.
- Déficit du compte administratif : le Préfet saisit la CRC. Cette dernière à deux mois pour proposer au Conseil régional les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui devront être intégrées dans le BP de l’exercice suivant.
- Rejet du compte administratif par l’assemblée délibérante : le Préfet saisit la CRC. Celle-ci dispose d’un mois pour vérifier la conformité du compte administratif au compte de gestion du comptable et substitue le compte de gestion au compte administratif.
- Article du 13/05/2005 11:07, modifié le 27/05/2005 16:23 -