Quels principes guident l'élaboration des budgets régionaux ?
Ils sont au nombre de sept :
le principe d’annualité :
Adoption d’un budget tous les ans et exécution pendant l’année.
Année budgétaire = année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
Pour aller plus loin…
période supplémentaire (fonctionnement)
report des crédits engagés (investissement)
AP/CP (investissement) - AE/CP (fonctionnement)
intégration des résultats des 2 sections
le principe d’unité :
Le budget doit être présenté dans un seul document pour obtenir une vue budgétaire d’ensemble.
Pour aller plus loin…
BS
DM
Budgets annexes
le principe d’universalité :
La compensation entre les recettes et les dépenses est interdite, toutes les dépenses et les recettes doivent apparaître au budget.
Pour aller plus loin…
exception : les opérations de trésorerie.
la règle de sincérité :
Les dépenses et les recettes figurant au budget ne doivent être ni surestimées ni sous-estimées.
Pour aller plus loin…
insincérité : fausses écritures budgétaires ou erreurs grossières d’estimation.
le principe de non affectation :
Interdiction d’affecter une recette à une dépense, afin de préserver le pouvoir de décision de l’autorité budgétaire de la collectivité.
Pour aller plus loin…
exception : subventions d’investissement affectées.
le principe de spécialité :
Selon le principe que les recettes et les dépenses du budget sont classées par catégories regroupant des opérations de même nature, la spécialité implique que les crédits soient ouverts au niveau du chapitre (ou de l’article).
Lorsque le budget est voté, l’exécutif ne peut effectuer des virements de crédits d’un chapitre à un autre que dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section et hors dépenses de personnel.
Pour aller plus loin…
exception : les AP et AE de «dépenses imprévues», qui ne peuvent dépasser 2% des deépenses réelles de chaque section.
le principe de l’équilibre :
Le vote et l’exécution du budget doivent être équilibré section d’investissement par section de fonctionnement.
Pour aller plus loin…
Deux obligations pour équilibre :
les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
le remboursement du capital des emprunts ne soit pas couvert par d’autres emprunts
Ce principe s’applique aux collectivités locales mais pas à l’Etat.
- Article du 13/05/2005 10:11, modifié le 31/01/2006 11:55 -