Quelles sont les compétences de la Commune?
Avec la décentralisation et donc le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales, les prérogatives de la commune, du département et de la région se sont vues élargies.
C’est pourquoi si auparavant le maire vous délivrait votre permis de construire au nom de l’Etat, maintenant il le fait au nom de la commune. Pour délivrer ce permis, le maire s’appuie sur un document qu’il élabore et approuve : c'est le plan local d’urbanisme (P.L.U.) anciennement appelé plan d’occupation des sols (P.O.S.).
La Commune est la collectivité qui est en relation la plus directe avec le citoyen.
Vous souhaitez vous marier, déclarer une naissance, ou un décès ? C’est à la mairie qu’il faut vous adresser, elle remplit des fonctions d’état civil.
Les fonctions électorales lui sont dévolues : elle organise les élections, gère les listes électorales…
Dans le domaine social, elle gère les garderies, les crèches et les foyers de personnes âgées.
Saviez-vous que depuis la loi Ferry de 1881 l’école primaire est communale ? Effectivement, depuis cette date, la Commune gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements. La gestion du personnel enseignant est, quant à lui, du ressort de l’Education nationale.
Entretien de la voirie et aménagement communal font également partie de ses compétences. Le logement social, les zones d’activités, l’assainissement et la protection des sites en sont des exemples concrets.
Des fonctions de police lui sont attribuées. Elles permettent de maintenir l’ordre et la sécurité publique sur le territoire communal.
En plus de ces compétences traditionnelles, la Commune s’est donc vue attribuer de nouvelles compétences.
Désormais, l'élaboration des documents d'urbanisme, du type P.L.U. lui revient de droit (cf. début du chapitre).
La Commune intervient dans la définition de la carte scolaire. C’est à dire qu’elle participe à la répartition des écoles par secteurs.
Sous certaines réserves, la commune peut intervenir pour favoriser le développement économique sur son territoire.
Les ports de plaisance (pour les communes concernées par ce type d’infrastructures), et plus particulièrement leur création, leur aménagement et leur exploitation font partie des nouvelles compétences de cette collectivité.
Elle est compétente en matière de logement. Elle définit un programme local d’habitat (P.L.H.). Selon la définition inscrite au code de la construction et de l'habitation, "le Programme local de l'habitat définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes et les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements."
- Article du 13/05/2005 09:36, modifié le 13/04/2007 11:35 -