Quel est le rôle du juge administratif
Le principe de base consiste en la séparation de l’Administration et de la juridiction administrative.
Le juge administratif est saisi par le Préfet lorsqu’il a constaté une irrégularité dans les délibérations et/ou le budget du Conseil régional. Il a deux mois pour le saisir à partir de la date de réception de l’acte par ses services. C’est un déféré préfectoral.
Le juge administratif peut être saisi par un contribuable lorsque ce dernier estime qu’un acte émergeant du Conseil régional est illégal. C’est un recours pour excès de pouvoir.
- Article du 13/05/2005 11:37, modifié le 27/05/2005 16:23 -