Que sont les collectivités locales ?
Pour qu’une collectivité territoriale soit créée, elle doit figurer dans la Constitution. Toute suppression nécessiterait la révision de cette dernière. Pour preuve, le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle s’est imposée dans le but, entre autres, de créer les collectivités d’Outre-mer et de supprimer la catégorie des Territoires d’Outre-mer.
Comment définir une collectivité locale ?
Une collectivité locale est une collectivité territoriale. Si la première expression est employée dans le langage courant, la Constitution et le droit, quant à eux, préfèrent parler de collectivité territoriale.
Par définition, la collectivité territoriale bénéficie de compétences, de personnel et de budget propres. C’est une personne morale qui peut agir en justice.
Son statut lui confère un pouvoir de décision. Les élus délibèrent et prennent des décisions au sein de leur conseil qui seront ensuite mises en pratiques par les pouvoirs exécutifs locaux (le président du Conseil régional, le président du Conseil général et leurs vice-présidents adjoints ayant délégation, le maire et ses adjoints).
Si leur définition est clairement établie, elles ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.
Quelles sont les différentes collectivités locales ?
On peut classer les collectivités locales en cinq catégories : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités à statut particulier.
En France, on compte 36.778 communes, 96 départements et 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), 26 régions, 4 collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française), auxquels s’ajoutent des collectivités à statut particulier (Paris, Lyon, Marseille, Corse).
La Région de Bourgogne est composée de 2.045 communes et de 4 départements (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne).
Quand sont apparues les différentes collectivités locales ?
- 10 août 1871 : le département prend le statut de collectivité territoriale.
- 5 avril 1884 : la commune est reconnue comme collectivité territoriale.
- 2 mars 1982 : la région devient une collectivité territoriale.
Pour aller plus loin….
C’est en 1789 que l’on parle la première fois de communes et de départements. Si le découpage des communes se fonde sur le réseau des paroisses d’Ancien Régime, celui des départements est le fruit des révolutionnaires. Les départements sont considérés comme des services extérieurs de l’Etat.
En 1960 la Région est déclarée circonscription administrative de l’Etat. En 1972, elle devient un établissement public. Son statut change à nouveau en 1982.
Quelques dates….
19 mars 1946 : les départements d’outre-mer sont créés.
11 juin 1985 : Saint-Pierre-et-Miquelon devient une collectivité territoriale.
13 mai 1991 : la Corse devient la collectivité territoriale de Corse (CTC).
12 avril 1996 : la Polynésie française devient une collectivité territoriale à statut particulier.
19 mars 1999 : nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.
11 juillet 2001 : Mayotte devient «collectivité départementale de Mayotte».
La libre administration des collectivités territoriales
C’est la Constitution qui détermine la libre administration des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils d’élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Cette autonomie est effective si trois conditions juridiques sont remplies :
- Les collectivités territoriales doivent posséder la personnalité juridique : elles ont une existence juridique propre.
- Elles doivent ensuite garantir de leur indépendance organique : les organes dirigeants des collectivités, autrement dit les élus, ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central, soit l’Etat.
- Enfin, les collectivités territoriales doivent disposer de compétences réservées, caractéristique indispensable à la préservation de leur autonomie. Ces compétences sont fixées par la loi, donc par l’Etat.
- Article du 13/05/2005 09:26, modifié le 13/04/2007 11:35 -