Comment est voté le budget régional ?
Le vote du budget primitif (BP) de l’année N
Les élus régionaux auront reçu au moins huit jours avant la première réunion budgétaire, le projet de budget régional, accompagné de l’avis du CESER
Le budget présenté par le président est voté par le Conseil régional, avant le 15 mars ou le 15 avril l’année du renouvellement du conseil
Le vote intervient au niveau du chapitre ou de l’article si le Conseil régional le décide.
L’adoption du compte administratif de l’année N-1
Le compte administratif est l’arrêté des comptes de l’exercice passé. Il retrace toutes les dépenses et les recettes de l’année N-1.
Il est présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exerce, le 30 juin N+1 au plus tard.
Un budget peut-il être modifié après son vote ou pendant son application ?
- Le vote du budget supplémentaire (BS)
Il permet la reprise des résultats (déficits ou excédents) constatés à la clôture de l’exercice précédent par le compte administratif.
Il modifie les montants des recettes et des dépenses prévues au budget primitif.
Il est voté par l’assemblée délibérante en cours d’exercice.
- Les décisions modificatives (DM)
Elles modifient les autorisations de dépenses et de recettes prévues au budget. Elles peuvent intervenir à tout moment de l’année. Elles sont votées par l’assemblée délibérante.
- Article du 13/05/2005 10:49, modifié le 31/01/2006 11:56 -