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Laboratoires mixtes public-privé
Objet
Le pack labo mixte est un soutien complet aux laboratoires de recherche mixtes public-privé. La Région intervient à toutes les étapes, du montage du laboratoire aux projets développés dans ce cadre.
Vous êtes
- Un établissement d’enseignement supérieur et de recherche
- Un organisme de recherche.
- Une entreprise dont le projet doit associer au moins un acteur bourguignon mais est ouvert également aux partenaires d’autres régions ou d’autres pays.
Vous voulez
Un soutien au financement :
- des dépenses nécessaires au montage du projet (étude de préfiguration, aide juridique, ingénierie de projet…)
- des projets de recherche du laboratoire mixte public-privé (sont admises les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les allocations de recherche.)
Ce qu'il faut savoir
- Subvention jusqu’à 100% pour les dépenses liées au montage du projet, plafonnée à 10000€.
- Subvention jusqu’à 100% pour les projets de recherche tenant compte de la nature des travaux (recherche appliquée, industrielle ou fondamentale.)Mobilisation dans ce cadre des dispositifs de soutien à la recherche (aides aux investissements et au fonctionnement prévues dans le règlement d’intervention « Projets de recherche innovation », parties 2-2 et 3-2, aides aux allocations de recherche prévues dans le règlement d’intervention « Jeunes chercheurs », parties 2 et 3.)
- S’agissant de la phase amont, la demande est recevable dès lors qu’au moins un laboratoire de recherche privé (entreprise ou service de recherche-développement d’une entreprise) et un laboratoire de recherche public manifestent leur volonté de s’associer et d’investir dans le cadre d’un projet commun. Les services de la Région sont associés aux travaux soutenus visant à la création d’un laboratoire mixte public-privé.
- S’agissant des projets de recherche, le soutien s’effectue aux conditions suivantes :
- Les laboratoires mixtes public-privé sont constitués par contrat entre les parties, définissant le projet scientifique, les modalités de coopération et de fonctionnement, les apports des deux parties ainsi que la gestion de la propriété intellectuelle. Un comité de suivi, associant la Région, doit être constitué;
- Le ou les responsables du laboratoire mixte public-privé présentent chaque année à la Région, en comité de suivi, l’état d’avancement de leurs projets, l’usage des aides, les résultats obtenus, les suites envisagées et objectifs fixés ainsi que les besoins identifiés.
- Les dossiers de demande (aide au montage, aide aux projets de recherche) sont instruits par les services de la Région qui pourront faire appel au Comité de programmation conjoint et / ou aux Comités de programmation thématiques ainsi qu’à toute expertise extérieure qu’ils estimeraient nécessaire.
- Dans le cadre d’un laboratoire mixte public-privé, toutes les parties peuvent recevoir un soutien de la Région. Une convention particulière est établie entre la Région et les différentes parties.
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Règlement d'intervention
Partenariats public-privé
Modifié le : 16/07/2010 10:27
(96 Ko)
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- Aide du 16/07/2010 11:19, modifié le 16/07/2010 11:19-