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Fonctionnement des écoles sanitaires et sociales

Objet

Vous êtes

• école ou institut de formation dispensant des formations paramédicales et de sages-femmes telles que listées aux articles L-4383-3 et L-4151-7 de Code de la Santé publique
• Institut de formation ou une école ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable et enregistrés sur la liste préfectorale mentionnée à l’article L.451-4 du Code de l’Action sociale et de la Famille

Vous voulez

Ce qu'il faut savoir

• Ce financement est matérialisé par une subvention annuelle contribuant à couvrir les dépenses administratives liées à l’activité pédagogique.
• L’agrément est délivré au moins pour la durée de la formation préparant au diplôme.

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- Aide du 27/06/2007 17:55, modifié le 06/07/2007 11:00-