Contrat de développement volet immobilier
Objet
Soutenir les projets de développement comportant des investissements immobilier, matériel et/ou l’augmentation du besoin en fonds de roulement qui en découle. Ce dispositif s’attachera tout particulièrement à l’approche stratégique présentée par l’entreprise, à la cohérence du projet sur le plan technologique, humain, commercial, financier et environnemental.
Vous êtes
Une entreprise de moins de 250 salariés qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
L’entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d’activité suivants : activité industrielle (y compris agro-alimentaire) et artisanale de production, prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), commerce de gros interentreprises, BTP hors second œuvre du bâtiment, tourisme. Les activités agricoles et les professions libérales ne sont pas éligibles. L’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement doit être exercée en Bourgogne.
Vous voulez
Acquérir, construire, aménager ou faire des travaux d’extension de bâtiments industriels ou artisanaux.
Ce qu'il faut savoir
Les financements seront principalement orientés vers les projets s’inscrivant dans le bloc des priorités régionales :
- portés par des entreprises en phase de création ou de transmission (moins de trois ans),
- comprenant une part significative d’innovation (produits, process, services),
- particulièrement générateurs d’emplois (seuil minimum fixé à six sur trois ans),
- impactant positivement et significativement les bassins d’emploi en difficulté,
- découlant d’une démarche collective de type filière (pôle de compétitivité ou d’excellence, contrat professionnel de progrès) ou thématique (export, environnement...).
- entreprise inférieure à 20 salariés.
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Règlement d'intervention
Règlement d'intervention - Contrat de développement
Modifié le : 10/02/2009 14:09
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Dossier type
Dossier unique de demande d'accompagnement financier
Modifié le : 30/01/2009 11:12
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Autre
Annexe - Contrat de développement immobilier
Modifié le : 11/02/2009 16:32
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- Aide du 01/02/2006 12:08, modifié le 16/02/2009 15:44-