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Bourses destinées aux élèves suivant une formation sociale
Objet
Attribuer des bourses aux étudiants inscrits dans un établissement public ou privé dispensant des formations sociales.
Vous êtes
- élève en formation initiale
- étudiant
Vous voulez
Recevoir pour bourse d'études pour la réalisation d'une formation initiale dans un établissement public ou privé préparant aux diplômes et certificats en travail social délivrés par l’Etat et visés à l’article L.451-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce qu'il faut savoir
Les bourses sont attribuées selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges. Les bénéficiaires d’une bourse d’études à l’échelon 0 se verront rembourser par le conseil régional de Bourgogne les droits d’inscription (limités au montant des droits d’inscription universitaires), ainsi que la cotisation à la Sécurité sociale étudiante.
Le décret n°2008-854 du 27 août 2008 Le décret n°2008-854 du 27 août 2008 du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses sanitaires et sociales, modifie les conditions de calcul et d'octroi des bourses paramédicales et sociales.
Désormais l'élève ou l'étudiant est considéré comme indépendant financièrement s'il cumule les trois conditions suivantes :
- justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
- disposer d'un revenu personnel correspondant à 50% du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90% du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
- apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
Si tel n'est pas le cas, l'élève ou l'étudiant est considéré comme rattaché fiscalement à ses parents.
Concernant la prochaine rentrée de septembre 2012, les demandes de bourses sanitaires et sociales seront à déposer, sur le site extranet du conseil régional de Bourgogne, du lundi 20 août au dimanche 30 septembre 2012 inclus.
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Règlement d'intervention
Règlement d'intervention - Bourses destinées aux élèves suivant une formation sociale
Modifié le : 05/07/2011 11:13
4 pages (30 Ko)
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Autre
- Barème des bourses sociale et paramédicale
Modifié le : 05/07/2011 11:19
2 pages (53 Ko)
Télécharger - Plafonds de ressources des bourses sociale et paramédicale
Modifié le : 05/07/2011 11:18
2 pages (53 Ko)
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- Aide du 07/02/2006 16:34, modifié le 08/03/2012 11:51-